Dès lors qu’il existe un impayé de loyer, la procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers démarre.
En Eure et Loir, une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est mise en place, sous l’autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental.
Cette commission a pour objectif de mieux coordonner l’action de l’ensemble des partenaires et d’émettre des avis, recommandations aux organismes qui interviennent pour prévenir les expulsions locatives, aux bailleurs et aux locataires.
La Mairie de Vernouillet, par l’intermédiaire de son CCAS, est informée de toutes les situations portées à la connaissance de cette CCAPEX, et participe aux CCAPEX dans le cadre de la mission de prévention des expulsions locatives.
