La domiciliation, c’est quoi ?
La domiciliation est un droit, pour des personnes sans domicile stable, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et une obligation pour le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l’exercice des droits civils et civiques (accès à l’ensemble des droits et prestations sociales, à un compte bancaire ou à la souscription d’une assurance légalement obligatoire, à la scolarisation, aux démarches professionnelles, aux démarches fiscales, aux démarches en vue d’une admission au séjour ou de son renouvellement).
La notion de « personne sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante.
La domiciliation permet la réception, le suivi et la mise à disposition des courriers postaux simples et des avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature.
