Domiciliation des personnes sans résidence stable

Relais contact

CCAS

HORAIRES :
Lundi à jeudi :
9h - 12h30
13h30 - 17h30

Vendredi :
9h - 12h30
13h30 - 16h30

La domiciliation, c’est quoi ?

La domiciliation est un droit, pour des personnes sans domicile stable,  de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et une obligation pour le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l’exercice des droits civils et civiques (accès à l’ensemble des droits et prestations sociales, à un compte bancaire ou à la souscription d’une assurance légalement obligatoire, à la scolarisation, aux démarches professionnelles, aux démarches fiscales, aux démarches en vue d’une admission au séjour ou de son renouvellement).

La notion de « personne sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante.

La domiciliation permet la réception, le suivi et la mise à disposition des courriers postaux simples et des avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature.
 

La domiciliation, comment ça fonctionne ?

Vous êtes concernés par la domiciliation au CCAS de Vernouillet si :
  1. vous ne disposez pas d’une adresse vous permettant d’y recevoir et d’y consulter votre courrier de façon constante
  2. vous avez un lien avec la commune de Vernouillet :

Si vous remplissez ces critères, vous devez contacter le CCAS afin de prendre un rendez-vous.

Vous recevrez un imprimé justifiant que vous avez demandé une élection de domicile et informant qu’un entretien est fixé dans ce cadre.Dans un second temps, vous serez donc reçu par un agent du service social du CCAS pour un entretien permettant de vérifier que vous êtes bien éligible à la domiciliation et d’identifier les droits auxquels vous pourriez avoir accès, de vous orienter dans vos démarches, voire d’engager un accompagnement social.

A l’issue de cet entretien, si vous êtes éligible, il vous sera remis l’attestation d’élection de domicile, valable une année.

Avec une attestation en cours de validité, il ne peut être refusé l’exercice d’un droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel au motif que vous ne disposez pas d’un domicile stable.

Vous devrez alors transmettre cette attestation à tous les organismes et personnes susceptibles de vous adresser des correspondances et vous pourrez venir récupérer chaque jour votre courrier au CCAS.

Coordonnées

Esplanade du 8 mai 1945
Maurice Legendre

28500 Vernouillet

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