Demande d'arrêté et permission de voirie

Permission et autorisation de voirie

Si vous devez réaliser des travaux sur l'espace public (trottoir, chaussée...), ou que vous devez occuper le domaine public provisoirement (matériaux, benne, échaffaudage, grue, terrasse café, etc.) il vous faut demander avant le début de l'intervention, une permission de voirie et le cas échéant de vous acquitter de la redevance d'occupation du domaine public. Modalités et règlement consultables ici.

Télécharger le formulaire et la notice CERFA 51406 et 14023 à remplir et à renvoyer (au minimum 1 mois avant l’intervention) par mail ou à l'adresse suivante :

Hôtel de ville - Services Techniques
Esplanade du 8 mai 1945 - Maurice Legendre
28500 Vernouillet